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Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit des comptes personnels La Maison Perchée implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Conditions générales d’utilisation du compte standard et du compte Canopée

La Maison Perchée a mis en place des espaces utilisateurs pour les personnes désirant s’inscrire sur le site internet www.maisonperchee.org et accéder aux services et activités proposées par l’association, à partir d’un espace personnalisé.

Les présentes conditions générales ou « Conditions générales d’utilisation du compte standard ou Canopien » ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du compte personnel de chaque personne ayant désiré s’enregistrer sur le site internet de la Maison Perchée.

I. Personnes autorisées à s’enregistrer

L’espace utilisateur « Compte Standard » est ouvert à toute personne physique ou morale désireuse de recevoir la newsletter de La Maison Perchée ou de s’inscrire à des évènements ayant pour objet de faire connaître la psychiatrie au plus grand nombre et pour but d’échanger, débattre et de s’informer autour de ce thème.

II. Modalités d’accès à l’espace utilisateur

L’Utilisateur reçoit par courrier électronique (à l’adresse e-mail définie comme son Identifiant), une confirmation de la création de son « Compte Standard » ou « Compte Canopée », avec un lien sécurisé́ lui permettant d’initialiser son mot de passe.

L’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte Standard et Canopée pour commencer à utiliser son Espace personnel.

En remplissant les formulaires d’inscription, l’utilisateur s’engage avoir fourni à la Maison Perchée des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique (email) effective et dont il est propriétaire. S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du service. La Maison Perchée se réserve le droit de procéder à un contrôle de la véracité des informations données par l’Utilisateur.

III. Périmètre du « Compte Standard » et « Compte Canopée »

L’utilisateur du « Compte Standard » bénéficiera d’un espace individuel la Maison Perchée lui permettant de s’inscrire à des évènements de rencontre avec des partenaires associatifs, experts de la psychiatrie, intervenants extérieurs ou de recevoir des informations sur l’association.

En plus des fonctionnalités mentionnées ci-dessus, l’utilisateur du « Compte Canopée » aura accès à un parcours en ligne d’accompagnement basé sur la pair-aidance en vue de faciliter son rétablissement. Il pourra ainsi s’inscrire à des ateliers et activités en ligne pour bénéficier d’un accompagnement au quotidien dans sa maladie. Les ateliers peuvent se faire par ordinateur ou téléphone en visioconférence ou non.

Le « Compte Canopée » donne accès aux « Perchoirs », des programmes d’échanges et de prise de parole dans le cadre de groupe composés de 5 à 7 personnes partageant un vécu similaire et d’un pair aidant qui anime la conversation. Chaque groupe se retrouve environ 1h toutes les deux semaines pendant une période de 3 mois, ce qui implique une présence régulière aux réunions.

Le « Compte Canopée » permet également d’avoir accès à un chat permettant d’échanger avec les autres participants du programme sur la psychiatrie ou tout autre sujet. La participation au chat implique nécessairement de respecter les autres utilisateurs et d’utiliser un vocabulaire adapté au contexte d’échange entre les membres.

L’utilisateur dans le cadre du chat s’interdit de se livrer à des actes de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de La Maison Perchée ou de tiers.

Dans l’hypothèse où la Maison Perchée serait informée qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur ces espaces, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part à l’utilisateur ayant fourni ledit contenu. Dans les cas les plus graves, l’association se réserve le droit d’exclure l’utilisateur de la Maison Perchée.

IV. Conditions financières et paiement en ligne

La création d’un « Compte Canopée » est conditionnée à une participation financière de minimum dix (10) euros par an et par utilisateur. Le paiement de la cotisation se fait directement sur le site à l’aide de notre partenaire STRIPE.

Si le paiement en ligne est disponible sur votre réseau, celui sera opéré par la société STRIPE afin de fournir une solution de paiement en ligne sécurisée. Ce système de paiement est soumis aux conditions d’utilisation de la société STRIPE. Les conditions du système de paiement sont disponibles ici : https://stripe.com/en-fr/ssa#translation

L’acceptation de celles-ci vaut pour contractualisation du service STRIPE. La Maison Perchée n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service de paiement.

Lors du paiement, l’utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des paiements. Les données bancaires de paiement, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de La Maison Perchée et ne sont donc pas conservées. Le paiement validé par l’utilisateur et confirmé par l’association ne sera considéré effectif que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, le paiement sera automatiquement annulé et l’utilisateur prévenu.

V. Données personnelles

Pour la création d’un « Compte Canopé » ou « Compte Standard », les données nécessaires à renseigner sont les suivantes : Nom ; Prénom ; E-mail ; Date de naissance ; Profil ; Type de besoins.

Dans le cadre de son activité, La Maison Perchée, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution de l’inscription à La Maison Perchée ou relève de l’intérêt légitime de l’Association. Elle a pour finalité de permettre à La Maison Perchée de gérer la participation des utilisateurs aux évènements qu’elle met en place dans les meilleures conditions. Les données strictement nécessaires à votre participation aux événement (par exemple, les grand perchoirs et piailleries) sont collectées directement auprès de l’utilisateur. À défaut de communication de ces données, La Maison Perchée ne sera pas en mesure de vous proposer de participer à certains évènements ou votre accès à certains services de l’association pourrait être entravé.

VI. Durée de conservation des données du « Compte Standard » et « Compte Canopée »

La Maison Perchée conserve vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement indiquée dans la notice d’information portant sur les données personnelles.

Le « Compte Standard » et le « Compte Canopée » permet à l’utilisateur de consulter ses données personnelles relatives notamment à ses inscriptions à des évènements sur les 5 dernières années. Par ailleurs, les données renseignées par l’Utilisateur dans son espace personnel seront conservées par la Maison Perchée pendant toute la durée d’activité du compte et sur une durée de 5 ans à la suite de la suppression du « Compte Standard » ou « Compte Canopée ».

VII. Destinataire des données et transferts hors Union Européenne

Les données traitées sont destinées exclusivement aux services internes de la Maison Perchée ou à certains sous-traitants partenaires de la Maison Perchée comme par exemple les pair-aidant avec lequel vous serez mis en relation à votre demande.

Certaines données peuvent toutefois faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française.

VIII. Droits de l'utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès de la Maison Perchée à l’adresse suivante :

contact@maisonperchee.org (ou)
Service de Protection des Données - La Maison Perchée, 206 Quai de Valmy, 75010, Paris

Lorsque l’utilisateur a donné son consentement à la collecte et l’utilisation de certaines de ses données, il peut retirer son consentement à tout moment.

IX. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non accès pour l’utilisateur à son « Compte Standard » ou « Compte Canopé » en cas de panne informatique, indisponibilité du serveur d’hébergement ou de tout système d’information nécessaire à la transmission des données.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des données ou de toutes autres informations issues du « Compte Standard » ou « Compte Canopée », ainsi que des conséquences éventuelles de cette utilisation.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité́ de son Identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son « Compte Standard » ou « Compte Canopée ».

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas a Maison Perchée ne pourra être tenue responsable des dommages quels qu'ils soient résultants de l'utilisation et de la consultation du « Compte Standard » ou « Compte Canopée ».

X. Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’ensemble des fonctionnalités de son espace personnel ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Ainsi, il lui est interdit notamment dans le cadre de sa participation aux perchoirs ou fils d’échanges publics de publier ou de transmettre tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres membres des services proposés par la Maison Perchée et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

XI. Propriété intellectuelle

L’Espace Utilisateur, tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les données, appartient exclusivement à La Maison Perchée ou aux tiers qui lui ont concédé une licence. Son contenu constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La Maison Perchée accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser les services disponibles sur son compte, à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du site.

Toute autre exploitation du contenu des comptes utilisateurs et notamment des données qu’ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence, sauf autorisation écrite et préalable de La Maison Perchée. En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal du site, des données contenues dans sur les pages internet appartenant à la Maison Perchée est strictement interdite à l’Utilisateur.

XII. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre LA MAISON PERCHÉE et un utilisateur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’utilisateur est d’abord invité à contacter l’association à l’adresse suivante : contact@lamaisonperchee.org en vue de trouver une issue amiable au litige.

Tout litige lié à la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation du Compte Standard et Canopien, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

XIII. Entrée en vigueur et modifications des conditions générales d’utilisation du Compte Utilisateur

Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur et prennent effet pour une durée indéterminée à compter du jour de la souscription et validation du compte, soit par l’acceptation par l’utilisateur des présentes CGU.

Les modifications des Conditions Générales d’Utilisation du « Compte Standard » ou « Compte Canopée » pourront être portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen. En l’absence d’opposition de l’Utilisateur aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d’1 mois, elles seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur antérieures.

Version mise à jour le 23 septembre 2022